Accéder à la plaquette d'information sur la taxe d'aménagement
- le taux communal est 5%
Pour toutes demandes d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisée du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
Les montants fixés pour l'année 2024 sont de :
- 914 € le m² hors Île-de-France (contre 886 € en 2023) ;
- 1036 € le m² en Île-de-France (contre 1004 € en 2023).
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
À savoir : Pour certains types d'aménagement ou d'installation (piscine, panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :
- 258 € par m² de piscine ;
- 10 € par m² de surface de panneau fixé au sol.