Accéder à la plaquette d'information sur la taxe d'aménagement
Pour toutes demandes d'autorisation d'urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisée du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
changements des Taux en 2023 :
Les montants fixés pour l'année 2023 sont de :
- 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022) ;
- 1004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022).
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour l'année 2023, il s'agit de l'indice 2037.
À savoir : Pour certains types d'aménagement ou d'installation (piscine, panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :
- 250 € par m² de piscine ;
- 12 € par m² de surface de panneau fixé au sol.